Un dirigeant d’une entreprise, actionné en exécution de son engagement, a sollicité la nullité de la caution.

Le créancier a prétendu que cette demande était irrecevable, car elle portait sur un contrat déjà exécuté. Pour lui, l’exécution par lui, de l’obligation d’information annuelle, constituait l’exécution à l’égard de la caution.

La Chambre Commerciale de la Cour de Cassation est d’un avis différent. Elle a, en effet, jugé que la délivrance de l’information annuelle due à la caution par le créancier professionnel, n’est qu’une obligation légale sanctionnée par la déchéance, et non la contrepartie de l’obligation de la caution.

La caution peut donc se prévaloir de l’exception de nullité de l’acte de cautionnement (Cass. Com. 08 avril 2015 n° 13 – 14.447).