Une société, titulaire d'un bail commercial dont le renouvellement lui est proposé par le bailleur, demande que le loyer du bail renouvelé soit fixée à la valeur locative du bien loué.

La cour d'appel  rejette cette demande et fixe le loyer du bail renouvelé au montant du loyer antérieur au renouvellement affecté de la variation de l'indice du coût de la construction.

Les parties ayant contractuellement fixé le principe de l'indexation conventionnelle, la demande de la locataire tendant à voir fixer la valeur du bail renouvelé sur la base de la valeur locative, doit être rejetée.

La Cour de cassation casse l'arrêt d'appel au visa de l' article L. 145-33, alinéa 1er, du Code de commerce en indiquant que la stipulation d'une clause d'indexation conventionnelle régissant la variation annuelle du loyer du bail ne peut faire obstacle à la fixation du loyer du bail renouvelé correspondant à la valeur locative lorsqu'elle est inférieure au montant du loyer plafonné.

 
(Cass. 3e civ., 23 juin 2015, n°  14-12.411 : JurisData n° 2015-015652)