A l’issue d’un état des lieux, le bailleur accepte la remise des clés.

    Faisant le compte entre les parties, le bailleur a exigé le montant du loyer, pendant la période de préavis légal (deux mois).

    Le locataire a soutenu avec succès, que le bailleur qui a accepté les clés, a renoncé au préavis.

    La Cour de Cassation a rétabli le droit, en jugeant que la renonciation à un droit, ne se déduit pas de la seule inaction ou du silence de son titulaire, et que l’acceptation de la remise des clés, et l’établissement d’un état des lieux de sortie, ne suffisaient pas à caractériser la renonciation non équivoque du bailleur, aux loyers dus par le locataire, au titre du préavis (Cass. 3ème Civ. 14 avril 2015 – Juris Data n° 2015 – 608716).