Les opérations de crédit sont de plus en plus complexes aujourd’hui, notamment par la diversification des moyens de défiscalisation.
Un justiciable a souscrit un prêt pour acheter un appartement dans une résidence touristique à construire, dans une zone de revitalisation rurale.
L’appartement a été donné à bail commercial, pour neuf ans, à une société.
L’opération a échoué, la société de commercialisation a été liquidée. Mais, le justiciable restait débiteur du prêt.
La Cour d’Appel de Paris a rejeté l’action en responsabilité intentée contre l’agent commercial et la banque, au motif que le demandeur était assisté d’un notaire.
La Cour de Cassation désapprouve les juges du fond, au motif que ceux-ci auraient dû rechercher si la banque avant informé son client, de ce que, au regard du tableau d’amortissement, l’effort financier attendu de leur part, était supérieur à celui initialement prévu, et qu’il serait tenu de payer les remboursements du prêt, avant de percevoir les loyers attendus par l’opération (Cass. 1ère Civ. 16 avril 2015 n° 14 – 16536).
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