Un salarié a été sommé de fournir par écrit, des explications sur des faits qui lui sont reprochés.
Il a été convoqué pour un entretien préalable à un éventuel licenciement.
Licencié pour faute grave, le salarié a saisi le Conseil de Prud’hommes, en soutenant que la demande d’explication écrite avait valeur de mesure disciplinaire, et qu’il a donc été sanctionné deux fois pour les mêmes faits.
La Cour de Cassation censure les juges du fond qui l’ont débouté.
La haute juridiction a retenu que la demande d’explication avait un caractère disciplinaire :
- elle s’inscrivait dans un contexte disciplinaire ;
- elle avait un caractère contraignant pour le salarié, qui devait impérativement répondre, à peine de sanction ;
- la réponse écrite du salarié était conservée dans son dossier individuel.
La Cour de Cassation en conclut qu’en l’espèce, la demande d’explications écrites adressée au salarié à propos de son attitude, peut constituer une sanction, lorsqu’elle a un caractère coercitif, et est conservée au dossier (Cass. Soc. 19 mai 2015 n° 13-26916).
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