Un agent immobilier a reçu un mandat général de gestion immobilière, avec stipulation spéciale :

    1 – faire exécuter tous travaux dont l’importance nécessite un devis préalable, et un accord écrit du mandant ;

    2 – souscrire l’assurance des loyers impayés, dont cotisation à 2,85% des sommes encaissées.

Les premiers juges ont estimé que l’agence immobilière commet une faute en s’abstenant de souscrire l’assurance de loyers impayés.

Sur appel de l’agence, la Cour d’Appel de Lyon a estimé que la précaution prise par l’agence, pour trouver un locataire qui a les possibilités financières de payer le loyer, et étrangère à la faute commise par l’omission de souscrire l’assurance de loyers impayés, comme elle en avait l’obligation contractuelle (CA Lyon, 12 mai 2015 n° 13 / 03770 – Juris Data n° 2015 – 011497).