Un tireur émet deux chèques, alors que son compte était débiteur. Puis, il émet opposition au paiement des chèques, en invoquant une perte.

    Cependant, pour une raison inconnue, la banque avait payé les chèques. Elle agit en remboursement des sommes, sur la base de la répétition de l’indu.

    Les juges du fond accueillent la demande de la banque, en retenant que le paiement a été effectué par la banque, par erreur.

    Cet arrêt est cassé, sur le fondement de l’article 1371 du Code Civil, au motif que l’action en répétition de l’indu, ne peut aboutir lorsque l’appauvri a commis une faute à l’origine de son dommage, ce qui est le cas de la banque, qui a honoré le chèque, alors que le compte ne disposait pas de la provision (Cass. 1ère Civ. 15 mars 2015 n° 14 – 10075).