Un locataire a constaté, dès sa prise de possession de l’appartement, que celui-ci était infesté de blattes, et a fait constater médicalement, une aggravation de son état allergique, en rapport avec une prolifération d’insectes de l’appartement.

    Assigné pour défaut de délivrance de l’appartement, dans un état décent, le bailleur a opposé l’absence de mise en demeure du locataire.

    La Cour d’Appel d’Aix-en-Provence a appliqué la jurisprudence de la Cour de Cassation, en rappelant qu’aucune mise en demeure préalable, ne peut être exigée du locataire, dès lors que le manquement à l’obligation de délivrance, est concomitant à la signature du contrat, et ne concerne pas l’obligation d’entretien en cours d’exécution du bail (CA Aix-en-Provence, 11ème Ch. 26 mai 2015 – Juris Data n° 2015 – 012633).