Il est d’usage de répéter, que le juge des référés n’est pas le juge du contrat. Pourtant, certains juges des référés se reconnaissent une compétence élargie.

    Dans une espèce, le demandeur invoquait un bail liant les parties, alors que le défendeur soutenait être titulaire d’un bail avec option d’achat.

    Le juge des référés, faisant fi de la divergence sur la nature du contrat, a retenu l’acquisition de la clause résolutoire.

    La Cour d’Appel de Colmar a censuré cette décision, en reprochant au juge des référés, d’avoir tranché la question de la qualification de la convention liant les parties, alors que celle-ci relève de la compétence du juge du fond (CA Colmar, 20 mai 2015 – Juris Data n° 2015 – 012156).