Le propriétaire d’un local situé dans une copropriété, l’a donné en location commerciale, à usage de restaurant.

    Le syndic soutient que le règlement de copropriété interdit toute activité contraire aux bonnes mœurs, et génère des nuisances sonores et olfactives.

    Le propriétaire du local fait valoir que le règlement de copropriété, tel que libellé, n’interdit pas l’activité de restauration légère, exercée par son locataire.

    Le juge des référés saisi par le syndicat, a débouté ce dernier de toutes ses demandes.

    La Cour d’Appel de Colmar, approuve le juge des référés, qui n’a pas retenu sa compétence pour statuer sur l’interprétation du règlement de copropriété, qui relève de la compétence du juge du fond, mais il peut statuer sur un trouble de voisinage, qui constituerait un dommage imminent ou manifestement illicite (CA Lyon 8ème Ch. 17 mars 2015 – Juris Data n° 2015 – 006244).