Un locataire subit des infiltrations ayant pour origine, les défectuosités, la vétusté, ou le défaut d’entretien de l’immeuble. Il réclame au syndicat des copropriétaires, réparation du préjudice résultant du trouble de jouissance.

    La Cour d’Appel de Paris confirme que le syndicat doit indemniser le locataire commerçant, dont les locaux ont été endommagés par des fuites d’eau provenant d’un défaut d’étanchéité des toitures-terrasses (CA Paris 28 janvier 2015 n° 13/04476 – Juris Data n° 2015 – 002047).