Un bailleur a donné à bail un appartement dans une résidence. Son locataire viole le règlement de copropriété, notamment en occupant illégalement les parties communes pour y garer son scooter.

    Le syndicat des copropriétés qui a mis vainement en demeure le bailleur, de faire respecter le règlement de copropriété par son locataire, a agi, par action oblique contre le locataire, en résiliation du contrat de bail et expulsion.
    La cour d’appel de Nancy a déclaré recevable et bien fondée cette action, a prononcé la résiliation du bail et à condamné in solidum, le locataire et le bailleur, à en réparation du préjudice subi par la collectivité de la copropriété. (CA Nancy R.G13/03512).