Une entreprise était contractuellement tenue à des pénalités en cas de retard, dans l’exécution de sa prestation.

      Placée en liquidation judiciaire, elle a réclamé le solde de sa créance. Son co-contractant a opposé les pénalités de retard dues par elle.

      Le liquidateur a contesté lesdites pénalités, affirmant que le retard allégué n’était pas dû à l’entreprise.

     Les juges du fond ont relevé qu’aucune compensation légale ne pouvait s’opérer, avant le jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire entre la créance pour solde de travaux, et la créance indemnitaire pour retard, qui parce qu’elle est contestée, n’est ni certaine, ni liquide, ni exigible.

    Cette solution a été validée par la Chambre Com. de la Cour de Cassation (Cass. Com. 24 mars 2015 ; n° 13-23791).