La Société du site DIVORCE-DISCOUNT.COM proposait en ligne, la mise en place, à bas coût, de procédure de divorce par consentement mutuel.

    Le Conseil National des Barreaux, l’Ordre des avocats des Barreaux d’Aix-en-Provence, de Marseille, de Montpellier, ont fait assigner la Société JMB, devant le Juge des référés du Tribunal de Grande Instance d’Aix-en-Provence, aux fins de cessation, sous astreinte, de toute activité de consultation juridique et rédaction d’actes, à retirer de sa documentation commerciale, toute référence à des offres de service relatives au traitement de procédure de divorce, et plus généralement, à l’accomplissement d’actes de représentation et d’assistance judiciaire.

    Les demandeurs ont obtenu satisfaction en première instance. La Cour d’Appel d’Aix-en-Provence, a confirmé l’Ordonnance querellée, au motif qu’à l’évidence, la SAS JMB, contrevenait aux dispositions de l’article 54 de la loi du 31 décembre 1971, qui règlemente la consultation juridique et la rédaction d’acte sous seing privé, pour autrui (CA Aix-en-Provence 1ère Ch. 2 avril 2015, n° 2015/243).