Un artisan, entrepreneur de transport, est placé en redressement judiciaire, puis en liquidation judiciaire.

    Le liquidateur, faisant valoir que le donneur d’ordre était le gérant de fait de l’entreprise individuelle de l’artisan, l’assigne en responsabilité pour insuffisance d’actif.

    La Cour de Cassation approuve les juges du fond, d’avoir fait une stricte application de l’article L 652-2 du Code de Commerce, au motif que l’action en responsabilité, pour insuffisance d’actif, ne peut être intentée que contre le dirigeant de fait ou de droit d’une personne morale de droit privé. (Cass. Com. 30 juin 2015 n° 14-15.984).