L’article 7 de la loi du 06 juillet 1989 impose au locataire, de permettre l’accès aux lieux loués, pour la préparation et l’exécution des travaux d’amélioration.

    En l’espèce, le bailleur a décidé de remplacer la baignoire, non défectueuse, par une douche à l’italienne. Sauf que les locataires préfèrent conserver la baignoire.

    Le bailleur assigne en référé devant le Président du Tribunal d’Instance. L’Ordonnance de référé ordonne au locataire de permettre l’accès en vue des travaux prévus par le bailleur.

    La Cour d’Appel de Colmar remet les pendules à l’heure « Si le remplacement d’une baignoire par une douche pourrait constituer une amélioration, celle-ci relève de l’appréciation personnelle du locataire qui peut préférer conserver la baignoire non défectueuse (CA Colmar, 23 février 2015, Juris Data n° 2015.003429).