Lorsque l’Administration outrepasse ses pouvoirs, notamment en installant, sans droit ni titre, un ouvrage sur la propriété privée, cela constitue une voie de fait qui ouvre la compétence du juge judiciaire.

    Mais, certains juges répugnent à ordonner la démolition de l’ouvrage public, et cherchent toute sorte d’argumentation, pour justifier leur position.

    L’Assemblée Plénière de la Cour de Cassation, rappelle que l’existence d’une voie de fait, justifie la condamnation sous astreinte, à démolir l’ouvrage construit illégalement sur la propriété privée du requérant, et la condamnation de l’Administration à des dommages et intérêts (Cass. Ass. Plén. 19 juin 2015, n° 13-19.582).