Le dirigeant d’un groupe a fait créer une société, pour acquérir un groupe de sociétés. Il s’est porté caution du prêt fait par la société, à cet effet.

    La société a été mise en redressement judiciaire, et la banque a agi contre la caution.

    Cette dernière a soulevé la nullité de la caution, au motif que sa signature a précédé la mention manuscrite visée à l’article L 341-2 du Code de la Consommation.

    Le Tribunal de Commerce de Paris, dans un jugement de 2014, largement commenté, a prononcé la nullité du cautionnement, au motif que les prescriptions de l’article L 341-2 du Code de la Consommation, sont d’ordre public ; qu’en l’espèce, elles n’ont pas été correctement respectées (Trib. de Com. de Paris, 2 octobre 2014 n° J 2009 – 002927