L’article 4 de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015, relative à la modernisation et à la simplification du droit des procédures dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, modifie l’article L 312-1-4 du Code Monétaire et Financier. L’objectif recherché, est de faciliter le règlement des petites successions.

   En effet, tout successible en ligne directe, peut solliciter la clôture du compte bancaire, et le versement entre ses mains, du solde du compte, dans la limite d’un montant fixé par arrêté du ministre de l’Economie.  

   La demande doit préciser :

         - qu’il n’existe ni testament, ni d’autres héritiers, ni de contrat de mariage ; - l’hérédité par un acte de notoriété ou d’une attestation contenant autorisation de tous les héritiers ;

         - qu’il n’y a ni contestation, ni procès en cours, concernant la qualité d’héritier ou la composition de la succession ; - que la succession ne compte aucun bien immobilier.

    Le demandeur doit produire son acte intégral de naissance, et celui du défunt, l’extrait d’acte de naissance de chaque héritier (loi n° 2015-177 du 16 février 2015 – JO 17 février 2015.)