Dans un arrêt de cassation totale, rendu le 2 décembre 2015, la première chambre civile rappelle les règles du consentement au mariage de la personne protégée.

« Si le mariage d'un majeur en tutelle doit être autorisé par le juge des tutelles, il constitue un acte dont la nature implique un consentement strictement personnel et qui ne peut donner lieu à représentation ».

Condition cumulative à l'autorisation judiciaire, le consentement de l'intéressé au mariage doit être recueilli au cours de l'audition des futurs conjoints. Il ne peut être présumé par le représentant du majeur placé sous tutelle.

Ainsi, au visa des articles 458 et 460 du Code civil , la Haute juridiction déclare la demande d'autorisation présentée par la tutrice irrecevable et dit n'y avoir lieu à renvoi.

(Cass. 1re civ., 2 déc. 2015, n°  14-25.777 : JurisData n° 2015-026590)