Un bailleur a fait délivrer à son locataire commerçant, un commandement d’avoir à justifier dans le délai d’un mois, de l’exécution des obligations du bail commercial, et notamment de l’article 7 inséré dans le bail.

    La Cour d’Appel de Grenoble a refusé de faire application de la clause résolutoire, au motif que le commandement ne vise pas, de manière précise, une infraction au bail.

    Elle considère à bon droit, que le locataire ne peut être considéré comme fautif de ne pas avoir déféré à une injonction qui ne précise pas très exactement, les faits reprochés, de manière que le preneur puisse remédier aux manquements qui pourraient lui être imputés (CA Grenoble, Ch. Com. 5 février 2015, Juris Data n° 2015 – 002103).