Un copropriétaire a assigné le syndicat des copropriétaires, en annulation des délibérations de l’Assemblée Générale. 

    Les Juges du fond l’ont débouté, retenant l’argumentation du syndicat, qui lui opposait une saisine de la juridiction, en dehors du délai de deux mois imparti par l’article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965, et l’article 18 du décret du 17 mars 1967.

    La Cour de Cassation censure cette décision, au motif que le défaut de reproduction de la notification du texte de l’article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965, affecte la régularité de la notification (Cass. 3ème Civ. 28 janvier 2015 n° 13-28-021).