Un syndicat de copropriétaires a assigné en paiement de charges, un copropriétaire, en produisant aux débats, le procès-verbal de l’Assemblée Générale, l’état des dépenses, le relevé de compte individuel des copropriétaires, le décompte de sa créance arrêtée au 12 septembre 2012, et le commandement de payer.

    Au vu de ces documents, le copropriétaire a été condamné à payer les charges réclamées par le syndicat.

    La Cour de Cassation casse et annule la décision, au motif qu’il appartient au syndicat des copropriétaires, de produire le procès-verbal de l’Assemblée Générale qui approuve les comptes de l’exercice, correspondant, ainsi que les documents comptables, et le décompte de la répartition des charges de la copropriété (Cass. 3ème Civ. 28 janvier 2015, Juris Data n° 2015 – 001156).