L’article 628 du Code Civil dispose que le droit d’usage se perd, de même manière que l’usufruit.

    L’article 619 du Code Civil dispose, que l’usufruit qui n’est pas accordé à des particuliers, ne dure que trente ans.

    Un syndicat des copropriétaires a constitué, au bénéfice de l’EDF, devenue ERDF, un droit d’usage d’un lot composé d’un transformateur de distribution publique d’électricité.

    Trente ans après, le syndicat a assigné l’EDF, pour faire constater l’expiration de la convention, et ordonner la libération des lieux.

    Les juges du fond ont rejeté cette demande, au motif que la convention n’avait pas fixé de durée au droit d’usage consenti ; que l’acte a ainsi consenti un droit d’usage exclusif et perpétuel en faveur de l’ERDF.

    La Cour de Cassation casse et annule cette décision, considérant que le droit d’usage consenti, s’il n’est pas limité par la convention, ne peut être perpétuel, il s’éteint dans les conditions prévues par les articles 619 et 625 du Code Civil (Cass. 3ème Civ. 28 janvier 2015, Juris Data n° 2015 – 001087).