Il est de jurisprudence constante, que le bail dérogatoire au statut de baux commercial, est d’interprétation stricte, et qu’il n’est possible qu’en début de bail.

    Pourtant, dans une espèce, largement commentée, la Cour d’Appel de Versailles a admis, la validité d’un bail dérogatoire, signé dans des circonstances inhabituelles.

    Le preneur, titulaire d’un bail commercial, a donné congé en cours de bail. Puis, il a signé avec le bailleur un bail précaire qui porte sur le même local.

    La Cour de Versailles, se conformant à la jurisprudence en la matière, a retenu que l’ordre public du statut des baux commerciaux, a pour but, la protection du preneur, qui peut y renoncer, en donnant congé du bail commercial.

    Dès lors, il peut signer un bail précaire, qui porte sur le même local (CA Versailles – 27 octobre 2015, n° RG : 14/07847).