Les actes d’appel sont enregistrés au greffe de la Cour d’Appel, par le Réseau Privé Virtuel des Avocats (R.P.V.A.), qui se connecte sur le Réseau Privé Virtuel de la Justice (R.P.V.J.).

      Or, les difficultés techniques de connexion ne sont pas rares.

      L’article 930-1 du Code de Procédure Civile impose, à peine d’irrecevabilité, que tous les actes de procédure soient déposés à la Cour, par le R.P.V.A.

      Dans l’espèce commentée, l’avocat de l’appelant a déposé ses conclusions au greffe. Or, celui-ci a émis un message de refus des conclusions, en raison de l’absence du numéro de rôle de l’affaire.

      Le Conseiller de la mise en état, puis la Cour d’Appel, ont considéré que l’appel était caduc, faute pour l’appelant d’avoir régulièrement déposé ses conclusions au R.P.V.A., dans le délai prescrit.

      La Deuxième Chambre Civile a censuré cette décision, au motif que l’avis de refus vaut, à l’égard de l’appelant, remise au greffe, dans le délai prescrit ((2ème Civ. 24 septembre 2015, n° 14-20212).