Un preneur a signé un bail commercial, qui stipule qu’il accepte le local en l’état, et qu’il prend à sa charge, les grosses réparations.

    Or, il se trouve que le poste de transformation d’électricité, élément d’équipement du local, a été livré non-conforme, et a fait l’objet d’un avis de mise hors d’exploitation et de destruction par l’ERDF.

    La Cour d’Appel de Paris, a dit et jugé, que la clause de prise en l’état, ne dispensait pas le bailleur de son obligation de délivrance conforme (CA Paris 21 octobre 2015 – n° 14/07 857).