Le garage d’un copropriétaire a été utilisé pendant plus de trente ans par l’ensemble des copropriétaires.

    Le véritable propriétaire a vendu par la suite ce garage.

    Le syndicat des copropriétaires a agi en annulation de la vente et en restitution, prétendant avoir acquis le bien par usucapion.

    Par arrêt en date du 08 octobre 2015, la Troisième Chambre Civile affirme qu’aucune disposition légale ne s’oppose à ce qu’un syndicat de copropriétaires, acquiert un bien immobilier, par prescription d’un lot de la copropriété (Cass. 3ème Civil. 08 octobre 2015, n° 14-16.071).