L’article 908 du Code Civil impose à l’appelant de motiver son appel dans le délai de trois mois, à compter de la déclaration d’appel.

    Si l’intimé n’a pas constitué avocat, l’appelant dispose d’un délai supplémentaire d’un mois pour le faire.

    La question se pose de savoir, si l’appelant peut modifier ses prétentions par des conclusions ultérieures.

    La Cour de Cassation vient d’apporter la réponse. Il et possible de rajouter ou modifier ses prétentions par des conclusions ultérieures, dès lors que l’appelant a initialement motivé son appel, dans le délai imparti.

    La déclaration d’appel a saisi la Cour de l’intégralité du litige, le juge doit statuer au vu des dernières conclusions de l’appelant (Cass. 1ère Civ. 7 octobre 2015 – Juris Data n° 2015 – 0224 69).