La loi du 31 décembre 2015, offre au locataire handicapé, la possibilité de faire, à ses frais, des travaux d’aménagement de son logement, compte tenu de son handicap.

    Cette possibilité est soumise à certaines conditions :

    01 – la demande doit être faite par écrit, par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle précise le détail des travaux envisagés ;

    02 – le bailleur dispose d’un délai de quatre mois, à compter de la réception de la demande, pour notifier sa décision ;

    03 – l’absence de réponse du bailleur, passé ce délai, vaut décision implicite d’acceptation ;

    04 – en cas d’accord, le bailleur ne peut exiger la remise en état, au départ du locataire.
(loi n° 2015 – 1776 du 28 décembre 2015, article 16).