En application de l’article 815 du Code Civil, nul n’est tenu de rester dans l’indivision. Et, l’article 817 du Code Civil, donne le droit à tout indivisaire, d’en demander la liquidation.

    Un droit de propriété était grevé d’un droit d’usage et d’habitation. Le propriétaire du droit ainsi grevé, a demandé la liquidation de l’indivision.

    En défense, il a été opposé, que le droit d’usage et d’habitation, n’était pas juridiquement un droit d’usufruit, et qu’il n’y avait donc pas d’indivision, au sens strict du terme.

    La Cour de Cassation, a approuvé les juges du fond d’avoir dit et jugé, que le droit d’usage et d’habitation, constitue un démembrement de la propriété, dans la mesure où il limite le droit du propriétaire, de jouir librement de son bien ; qu’en conséquence, cette concurrence de droit sur un même bien, constitue une indivision (Cass. 3ème Civ. 7 juillet 2016 n° 15-10278).