L’article 116-1 du Code de Procédure Pénale, impose l’enregistrement des auditions, y compris la première comparution et les confrontations, en matière criminelle.

            Un justiciable avait déclaré vouloir faire usage de son droit de se taire. Le Juge d’instruction a procédé aux auditions, sans se conformer à l’obligation d’enregistrement.

            Les juges du fond, ont débouté le justiciable de sa requête en nullité, au motif qu’il avait déclaré vouloir user de son droit de se taire, et que l’absence d’enregistrement ne pouvait, en l’espèce, lui avoir causé grief.

            La Chambre Criminelle a censuré, en décidant que la décision attaquée, avait méconnu la portée de la loi, au motif que la violation de l’obligation d’enregistrement, à peine de nullité, porte nécessairement atteinte aux intérêts de la personne concernée, même si celle-ci a déclaré faire usage de son droit de se taire (Cass. Crim. 22 juin 2012 n° 15 – 87752).