Un assureur avait rappelé dans sa police, que les actions dérivant du contrat, étaient prescrites par deux ans, mais n’avait pas rappelé les dispositions visées par l’article R 112-1 ci-dessus visé.
    
    La Cour de cassation a approuvé  la cour d'appel qui  en a déduit à bon droit ,que l'assureur n'était pas fondé à opposer la prescription biennale (1re esp.). (Civ. 2ème, 22 octobre 2015 – Juris Data n° 2015-023722).