L’expropriation est une initiative de l’autorité publique, pour réaliser une opération d’intérêt général.

    La préemption, permet à l’autorité publique, de se porter acquéreur d’un bien, mis librement en vente par son propriétaire.

    Dans l’espèce commentée, le propriétaire d’une parcelle agricole, située dans une zone d’aménagement différée, a adressé à l’Etat, une déclaration d’intention d’aliéner.

    L’Etat, a exercé son droit de préemption, puis a cédé le terrain à une société d’aménagement foncier, qui la ensuite cédé à la commune.

    Le vendeur initial a attaqué les ventes successives, en arguant de la nullité de la préemption qui n’a pas respecté l’opération d’urbanisme pour laquelle l’Etat avait préempté.

    La Troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation approuve les juges du fond d’avoir dit et jugé que la préemption n’est pas une expropriation, en ce que la puissance publique a acheté le bien mis en vente librement par son propriétaire, au prix fixé par ce dernier (Cass.3ème 6 octobre 2016 n° 15-25154).