Victime d’un accident médical, une victime avait obtenu la condamnation de l’ONIAM, à lui payer une rente annuelle au titre de l’assistance par une tierce personne, à la charge pour elle, de produire chaque année, des justificatifs de la dépense réalisée.
    La Cour de Cassation censure cette décision, au motif que l’indemnité allouée de ce chef, doit être calculée en fonction des besoins de la victime, et ne saurait être subordonnée à la production de justificatifs des dépenses effectives (Cass. 1ère Civ. 13 juillet 2016 n° 15 – 01399).