Un époux avait financé seul, l’acquisition d’un appartement indivis, destiné à la location.

Au divorce, il a fait valoir sa créance sur l’indivision.

        Les juges du fond ont soulevé, d’office, que le financement de l’intégralité de l’appartement indivis, avait pour but, de compenser la situation de mère au foyer, et constituait une contribution aux charges du mariage.

        La Cour de Cassation a sanctionné la violation manifeste de l’article 16 du Code de Procédure Civile, puisque ce moyen a été soulevé d’office, sans avoir été soumis à la libre discussion des parties.

    La Cour a ensuite sanctionné le raisonnement sur le fond, en affirmant que le financement par un époux, d’un investissement locatif destiné à constituer une épargne, ne relève pas de la contribution aux charges du mariage (Cass. 1ère civ. 5 octobre 2016 n° 15-25944).