Un co-indivisaire vend seul, un bien immobilier appartenant à l’indivision.

   Les autres co-indivisaires, assignent l’acquéreur en liquidation de l’indivision, existant entre eux et ce dernier.

   Les juges du fond déclarent cette action irrecevable, au motif que la vente n’est pas nulle, mais inopposable aux autres co-indivisaires.

   La Cour de Cassation censure ce raisonnement, en jugeant que la vente d’un bien indivis par un seul co-indivisaire, n’est opposable aux autres, que pour la part du vendeur. Il existe donc une indivision entre l’acquéreur et les autres co-indivisaires (Cass. 1ère Civ. 21 septembre 2016 n° 15-24023).