Une déclaration de sinistre au titre de la Dommage-ouvrage, a été faite par un maître d’ouvrage.
L’assureur a accordé sa garantie, et proposé une indemnité.
Le maître de l’ouvrage a eu le temps de vendre l’immeuble, avant de percevoir l’indemnité. L’assureur Dommage-ouvrage a ensuite refusé sa garantie, et soulevé la prescription biennale et décennale.
L’ancien propriétaire et le preneur en crédit-bail dudit immeuble, ont assigné l’assureur Dommage-ouvrage.
La Cour de Cassation a approuvé les juges du fond, d’avoir rappelé que seul l’acquéreur de l’immeuble a qualité pour agir contre l’assureur Dommage-ouvrage, même si la déclaration de sinistre a été effectuée avant la vente (Cass. 3ème Civ. 15 septembre 2016, n° 15-21630).
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