Des locaux avaient été livrés à titre commercial. Des pourparlers en vue du renouvellement du bail ont été engagés. Par la suite, le bail leur a refusé le renouvellement.
Le preneur a assigné le bailleur devant le Tribunal de Commerce, pour rupture fautive de pourparlers.
Le Tribunal de Commerce d’est déclaré incompétent, au profit du Tribunal de Grande Instance.
Par arrêt du 18 octobre 2016, la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation précise que le Tribunal de Grande Instance est compétent, dès lors que le litige requiert une appréciation du respect du statut des baux commerciaux (Cass. Com. 18 octobre 2016 – n° 14-27212)
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