L’article 3-2 de la loi du 06 juillet 1989, dispose que l’état des lieux peut être établi par huissier de justice, à frais communs, à la requête de la partie la plus diligente, l’huissier devant convoquer les parties, au moins sept jours à l’avance, par lettre recommandée avec accusé de réception.

   Dans une espèce, l’huissier a convoqué les parties par téléphone, les parties ont accepté la date, et le procès-verbal d’état des lieux de sortie a été dressé.
 
 Le preneur a refusé le partage des frais. La Cour d’Appel de Montpellier a jugé que, lorsque les parties étaient présentes, le procès-verbal a été dressé de manière contradictoire, le défaut de convocation écrite, ne saurait justifier le refus du preneur de partager les frais d’établissement du procès-verbal de réception (CA Lyon 11octobre 2016, RG n° 14/65503).