En vertu de l’article 34 de la Convention, pour avoir qualité pour agir devant la CEDH (Cour Européenne des Droits de l’Homme), il faut impérativement être directement concerné par l’acte concerné, ou par l’action ou l’omission critiquée.

   Les victimes indirectes, peuvent également agir, lorsque la victime est décédée.

   La CEDH a admis, qu’une association peut avoir qualité pour agir, lorsque la victime directe est décédée, en raison des circonstances exceptionnelles, la gravité des allégations formulées, la nécessité de respecter l’esprit général de la convention.

   La Haute Cour précise que les affaires relatives aux Droits de l’Homme, peuvent avoir un intérêt légitime à être jugées, même après le décès de la victime directe.

   L’arrêt Kondrulin, confirme l’assouplissement de la qualité à agir des associations, dans le cas de circonstances exceptionnelles, et en cas d’allégations graves d’une violation de la convention (CEDH 20 septembre 2016 n° 12997/15).