Un entrepreneur a cessé sa prestation, en raison d’impayés de ses factures. Il a assigné, en paiement de ses factures, le maître d’ouvrage.

  Ce dernier a demandé reconventionnellement, des dommages et intérêts, pour le préjudice subi à cause de l’arrêt des travaux, sans aucune mise en demeure préalable.

  La Cour d’Appel a fait droit à la demande du maître d’ouvrage.

  La Cour de Cassation censure cette décision, au motif que l’entrepreneur qui se prévaut de l’exception d’inexécution, n’est pas tenu à une mise en demeure préalable (Cass. 3ème Civ. 27 octobre 2016 – Juris Data n° 2016-022493).