Un débiteur n’a pas été en mesure de rembourser les échéances d’un prêt. Il été placé en sauvegarde et un plan général d’apurement de ses dettes a été mis en place.
La banque créancière a demandé l’application de la clause du contrat de prêt qui stipulait une indemnité spéciale à son profit en cas de recouvrement judiciaire de sa créance, quelle qu’en soit la cause.

   La Cour de cassation approuve les juges du fond d’avoir retenu que la clause prévoyant une indemnité en cas de nécessité de recouvrement de la créance par les voies judiciaires ,aggravait les obligations de la débitrice du seul fait de sa mise en sauvegarde. (Cass. com., 22 févr. 2017, n° 15-15.942 FS-P+B+I , Sté Lyonnaise de banque c/ Sté Le Parc thermal de Montrond-les-Bains)