Par application de l’article L 211-9 du Code des Assurances, l’assureur doit faire à la victime une offre d’indemnisation, dans le délai de HUIT mois à compter de l’accident.

    L’article L 211-13 du Code des Assurances dispose, que lorsque l’offre n’a pas été faite dans le délai requis, l’indemnité porte intérêt de plein droit au double du taux de l’intérêt légal, à compter de l’expiration du délai, et jusqu’au jour de l’offre, ou du jugement devenu définitif.

    Dans l’espèce commentée, les juges du fond ont sanctionné le retard de l’offre, en décidant, que les intérêts porteront intérêt au double du taux légal, jusqu’au jour où l’assureur a fait son offre, par conclusions, dans l’instance en réparation, ouverte par la victime.

    La Cour de Cassation a rappelé les textes ci-dessus visés, et a censuré les juges du fond, en rappelant que la pénalité s’applique jusqu’au jour où le jugement devient définitif (Cass. 2ème, 29 septembre 2016, Juris Data n° 2016 – 019678).