L’ordonnance de Non Conciliation a attribué au mari la jouissance onéreuse d’un appartement commun.Ce dernier y a habité avec les enfants communs.


    Au moment de la liquidation de l’indivision post communautaire, l’épouse a sollicité et obtenu une indemnité d’occupation, égale à  la totalité de la valeur locative de l’appartement.


    L’époux a soutenu en appel, qu’il n’a pas eu la jouissance, totale et exclusive, du bien puisque la résidence habituelle des enfants communs avait été fixée chez lui , dans cet appartement.Les juges du fond l'ont débouté .

     la Cour de Cassation censure l’arrêt attaqué, au motif que la décision déférée, manque de base légale ,dans la mesure en la présence des enfants du couple dans cet appartement n'a  pas permis  effectivement, une jouissance ,totale et exclusive, du bien par l’ex-mari( Cour de Cassation Chambre Civile 1, 1er fév)