Des parents avaient fait des donations à leurs deux enfants. Les parents décèdent, ainsi qu’un des enfants.
L’enfant survivant, assigne les héritiers de sa sœur, en réduction de donation.
La Cour de Cassation a approuvé les juges du fond, qui ont déclaré cette demande irrecevable, au motif qu’elle a été intentée de manière autonome, en dehors d’une action en liquidation de succession.
La Cour de Cassation impose donc que les deux demandes, réduction de donation, et liquidation de succession, soient faites en même temps.
Le juge saisi ordonnera la liquidation de l’indivision, désignera un notaire, le tout, ayant pour objectif commun, de liquider l’indivision, et de déterminer les droits des parties (Cass. Civ. 1ère, 4 janvier 2017 n° 16-12-293).
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