Un homme, se prétendant le père d’un enfant reconnu avant sa naissance, par un autre homme, a assigné le père juridique de l’enfant, en contestation de paternité.

    En cours d’instance, il a assigné la mère, ès qualité de représentante légale de l’enfant.

    Le problème,  est que la deuxième assignation, a été délivrée postérieurement au délai de forclusion de cinq ans fixé par l’article333 du Code Civil.

    Les juges du fond ont retenu que la première assignation n’a pu arrêter le délai de forclusion, puisqu’elle était délivrée exclusivement contre le père.

    La Cour de Cassation approuve les juges du fond, en précisant que le délai de forclusion de l’article 333 du Code Civil, ne peut être arrêté que par une assignation dirigée contre les parents  dont filiation est contestée, et contre l’enfant (Cass. Civ. 1ère, 1er février 2017 n° 15-27.245).