Un propriétaire vend un appartement qui était loué. La vente a eu lieu le 28 avril, mais, le 02 mars 2000, le maire a notifié un arrêté d’insalubrité concernant l’appartement.
Le locataire a été assigné par le nouveau propriétaire, en remboursement des loyers à compter de la vente.
Le nouveau propriétaire a fait valoir que l’arrêté d’insalubrité ne lui a pas été notifié.
Les juges du fond ont fait droit à cette objection.
La Cour de Cassation a censuré cette décision, au motif que la seule notification de l’arrêté d’insalubrité, à l’ancien propriétaire, était suffisant pour rendre ledit arrêté opposable au nouveau propriétaire (Cass. 3ème Civ. 22 septembre 2016 n° 15-19.672).
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