Des copropriétaires ont sollicité de l’Assemblée Générale, une autorisation d’installer une véranda démontable sur un jardin, partie commune, dont ils ont la jouissance exclusive.

    L’Assemblée Générale refusa l’autorisation sollicitée.

    Les copropriétaires ont saisi la justice, en annulation de cette décision, qui constitue, à leurs yeux, un abus de droit, et une discrimination entre les copropriétaires, dans la mesure où d’autres copropriétaires ont été autorisés par l’Assemblée Générale, à installer la même véranda.

    La Cour d’Appel de Nîmes, leur a donné raison, en retenant que le Syndicat des copropriétaires ne démontre pas en quoi ce projet porterait atteinte à l’harmonie de la copropriété, une atteinte différente de celle causée par les autres vérandas installées de fait, ou avec l’autorisation de l’Assemblée Générale de la copropriété ; qu’il en résulte une rupture d’égalité entre les copropriétaires, qui doit entraîner l’annulation de la délibération critiquée (CA Nîmes Ch. 2, 22 septembre 2016 RG 14/04406).