Un locataire avait mis à disposition d’une société, une partie des locaux qui lui ont été donné à bail. Un incendie survient dans les locaux loués.

    Les juges du fond ont condamné solidairement le locataire, et le sous-occupant, à indemniser le bailleur, sur le fondement de l’article 1733 du Code Civil, qui dispose que le locataire répond de l’incendie à l’égard du bailleur, à moins qu’il ne prouve le cas fortuit, la force majeure ou le vice de construction.

    La censure est prononcée par la Cour de Cassation, qui rappelle que la présomption de l’article 1733, ne s’applique pas entre bailleur et le sous-locataire, ou le sous-occupant (Cass. 3ème Civ. 7 juillet 2016, Juris Data n° 2016 – 013747).